L’acquisition d’un logement neuf s’effectue habituellement dans le cadre juridique de la VEFA ou Vente en État Futur d’Achèvement. Cette solution permet de devenir progressivement propriétaire de la maison au fur et à mesure de sa construction. Elle est intéressante dans la mesure où l’opération est encadrée et sécurisée par la loi et qu’elle permet d’accéder à un logement neuf et personnalisable.

VEFA : définition, les différents types de contrats

Appelée aussi achat sur plan, la VEFA ou Vente en l’état futur d’achèvement permet de faire acquisition d’un bien immobilier inexistant ou en cours de construction. Cette solution reprend quasiment les mêmes bases qu’une transaction classique. L’acquéreur et le promoteur passent un accord formalisé en contrat. À la signature de celui-ci, l’acheteur devient propriétaire au fur et à mesure de la construction. Il a aussi la possibilité d’opter plutôt pour une vente à terme et d’accéder à la propriété exclusivement au terme des travaux.

Concrètement, il existe principalement deux types de contrats lors de l’achat d’un logement en VEFA à savoir le contrat préliminaire et le contrat définitif. Le premier, connu aussi sous le nom de contrat de réservation, est un avant-contrat typique d’une VEFA. Il est interdit de formuler d’autres types d’avant-contrat. À noter que les plaquettes commerciales distribuées par les promoteurs ne peuvent pas faire office de document contractuel. L’accord établi doit indiquer de nombreuses informations obligatoires sous peine de nullité. Parmi les détails qui sont à spécifier figurent la surface habitable du logement, le nombre de pièces principales avec les dépendances et les pièces de service, la situation de l’immeuble et la qualité de la construction précisant la nature et le type d’équipements et de matériaux utilisés. Le prix prévisionnel, les délais de réalisation des travaux ainsi que la date de la vente sont également à spécifier.

De son côté, le contrat définitif est mis en place lors du démarrage effectif de la construction du logement. Ce document doit être signé devant le notaire pour garantir son authenticité. C’est à l’acquéreur de proposer le notaire participant à la VEFA pour se protéger des éventuels manquements du promoteur. L’acte doit également contenir des clauses obligatoires comme la description du bien, le délai de livraison, le prix de vente, les modalités de paiement, les garanties et les pénalités en cas de retard de livraison.

Quels sont les atouts de la VEFA ?

L’achat en VEFA procure une multitude d’avantages, ce qui explique d’ailleurs son succès. Il permet de bénéficier d’un logement situé sur un emplacement soigneusement sélectionné remplissant de nombreux critères : proche des commerces et équipements, accessible, bien desservi, environnement agréable, etc. Les acheteurs profitent également d’un très vaste choix de logements allant du pavillon, au studio en passant par les 5 pièces. L’habitat garantit de hautes performances énergétiques, car en tant que construction neuve, il doit respecter la norme RT 2012 permettant d’abaisser ses besoins en énergie par le biais de la ventilation et l’isolation, la proportion de surfaces vitrées ou l’exposition. Les avantages financiers ne sont pas non plus à négliger. Les acheteurs ont droit à un prêt à taux zéro, à une baisse de TVA de 5,5%, à une exonération des taxes foncières ainsi qu’à des frais de notaire réduits.

Financement du bien en VEFA

Le coût du bien est librement fixé par le promoteur immobilier. À l’issue de la signature du contrat définitif, l’acheteur est tenu de payer le pourcentage du prix équivalent à l’état d’avancement de la construction. À l’achèvement des fondations, il règle 35% du montant total. Puis, à la mise hors d’eau, il paie 70% du coût total. Lorsque les travaux sont achevés, il doit verser 95% du montant. Le reste est payable lors de la livraison définitive du logement.

Les différentes garanties en VEFA

Une des particularités de l’achat sur plan est qu’il est assorti de plusieurs garanties à vocation de protéger les acheteurs contre les défauts de construction. Le promoteur doit notamment fournir une garantie financière d’achèvement qui assure la finition et la livraison du logement. La garantie de parfait achèvement oblige le promoteur à réparer tous les dégâts survenus dans la maison dans un délai d’un an après la réception des travaux. Une garantie biennale doit également être souscrite par le maître d’œuvre ainsi qu’une garantie décennale obligatoire couvrant l’ouvrage pendant dix ans contre les dommages touchant la solidité et la résistance du logement. Le commanditaire pour sa part doit aussi adhérer à une assurance dommages-ouvrage qui est complémentaire à la garantie décennale.

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