Au moment de louer un logement, le locataire est souvent redevable d’un dépôt de garantie qui permet au bailleur de se prémunir contre un défaut de paiement des loyers ou des charges. À la fin de la location, le montant est restitué au locataire et peut-être déduit d’éventuels frais dont il est redevable.
Dépôt de garantie : définition
Le dépôt de garantie se définit comme une avance de fonds versée par le locataire et touchée par le bailleur au moment de la signature du contrat de bail. Il a principalement pour vocation de couvrir les manquements du locataire comme le non-paiement des loyers et charges, les dommages apparus sur le logement relevant de sa responsabilité et nécessitant des réparations ou encore la taxe d’habitation et charges récupérables. Par contre, ce dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour couvrir les frais générés par le recouvrement des impayés, les travaux dus à la vétusté du logement ou encore les pénalités découlant d’un retard de paiement sur les loyers. Il est important de faire la distinction entre dépôt de garantie et caution, car il existe fréquemment des confusions entre les deux notions. Le cautionnement est l’acte par lequel une personne se porte garant pour le locataire au cas où il ne satisfait pas les obligations du bailleur. Pouvant être un membre de la famille ou un proche, cette caution prend en charge le paiement des montants dus auprès du loueur à la place du cautionné en cas de défaillances. Lors d’un contrat de bail, présenter une caution ne signifie pas que le locataire est exempté du règlement du dépôt de garantie.
Modalités et aides
Il faut savoir que du point de vue de la loi, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Si le bail n’en fait aucune mention, le locataire n’a donc pas à payer cette avance de frais et c’est au loueur de supporter toutes les charges en cas de dégradations du bien. Il peut opter pour un recours judiciaire pour faire valoir ses droits. Ceci dit, il est devenu extrêmement rare aujourd’hui de trouver des logements en location sans dépôt de garantie.
Le montant à régler auprès du bailleur ne peut pas excéder un mois de loyer s’il est question d’une location vide et deux mois de loyer si l’on parle de location meublée. Pour régler ce coût, le locataire peut solliciter certaines aides publiques qui se déclinent essentiellement en deux types : l’avance loca-pass et le fonds solidarité logement. L’avance loca-pass est une sorte de prêt à taux zéro qui permet de financer le dépôt de garantie dans le cadre de la location d’une résidence principale. D’une valeur de 500 euros, l’aide est accessible aux salariés et aux moins de 30 ans. En principe, elle n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs, d’où l’importance de se renseigner sur le sujet. Le fonds solidarité logement pour sa part est une aide accordée aux ménages en difficulté qui existe dans la plupart des départements. Pour en bénéficier, il faut exprimer une demande auprès des services régionaux ou la CAF.
La restitution du dépôt de garantie
À la fin de la location, le dépôt de garantie est restitué un mois après que le locataire ait quitté les lieux et remis les clés. Le montant est rendu dans son intégralité si aucun défaut de paiement n’a été enregistré et si le logement n’a subi aucune dégradation. Dans le cas où le bailleur ne respecte pas les délais légaux de restitution des fonds, une majoration de 10% du loyer mensuel est appliquée tous les mois jusqu’au règlement du montant. Si des litiges surviennent, il est possible de les régler via des recours à l’amiable ou des recours contentieux comme une injonction de payer ou un procès.
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